Vous recherchez un logement social ?

Une demande de logement, un dossier unique

Un nouveau dispositif d'enregistrement des demandes a été mis en place depuis Avril 2011 par la DRIHL (Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France).

Ce dispositif nommé Numéro unique régional vous permet de déposer votre dossier dans n'importe quel service enregistreur de ce dispositif : collectivités locales et bailleurs en Ile-de-France, même si vous ciblez plusieurs villes en terme de choix.

Vos démarches

Constituer un dossier

Effectuer votre demande en ligne
ou
Après avoir téléchargé le formulaire de demande ci-joint (Demande de logement social), vous avez la possibilité de déposer votre dossier et les justificatifs à fournir auprès du CCAS qui vous délivrera directement votre numéro d'enregistrement (dans un délai maximum d'un mois). Une seule démarche dorénavant est nécessaire.


Pièces à fournir pour le dépôt du dossier (Photocopies)

- Carte d’identité recto-verso ou titre de de séjour en cours de validité du DEMANDEUR et du CO-DEMANDEUR.

- Avis d’imposition des 2 années écoulées de toutes les personnes devant occuper le logement. Pour les jeunes adultes rattachés par leur famille, les avis d’imposition des parents

- Livret de Famille

- Les justificatifs des ressources (3 dernières fiches de salaire, allocations de chômage, retraites, formations, stages, indemnités journalières de la sécurité sociale, pensions alimentaires) des personnes devant occuper le logement

-Justificatif du paiement de la Caisse d’allocations Familiales

-Dernière quittance de loyer ou attestation d’hébergement avec la copie de la carte d’identité de la personne qui héberge

-Jugement de divorce ou ordonnance de non conciliation

Vous êtes atteint d'un handicap ou une personne de votre foyer l'est ?
N'oublier pas de compléter le volet Handicap de la demande de logement

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Renouvellement / Changement de situation / Changement de logement

Vous êtes déjà locataire du parc social mais vous souhaitez changer de logement ?
Vous devez en informer votre bailleur actuel et devrez déposer impérativement une demande de logement social pour obtenir un numéro d'enregistrement UNIQUE régional.

Une modification à apporter au dossier ?
Un changement de statut professionnel, de revenus, une évolution au niveau de la famille (séparation, naissance), merci de l'indiquer au CCAS afin de modifier votre dossier ou effectuer les modifications en ligne.

Renouvellement annuel du dossier
Quelques mois avant la date anniversaire du dépôt de votre dossier, vous recevez SMS et courrier de la DRHIL vous invitant à renouveler votre dossier.

Effectuer vos démarches en ligne ou au Centre Communal d'Action Social.

Attention aux délais, faute de renouvellement votre dossier sera automatiquement radié par la DHRIL un mois après la date anniversaire de dépôt.

Un nouveau dossier devra alors être déposé générant un nouveau numéro d'enregistrement mais vous perdrez l'ancienneté de votre précédent dossier.


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Par qui votre demande est-elle visible ? Comment l'appuyer ?

Votre demande sera visible et consultable par toutes les villes figurant dans le choix de localisation de votre dossier, par les bailleurs sociaux, les collecteurs 1 % patronal présents sur le territoire et la Préfecture de Seine et Marne.

Si vous avez d'autres choix de localisation que Saint-Fargeau-Ponthierry, vous êtes invités à vous faire connaître des villes où vous souhaitez résider. Dans ce cas votre dossier ne sera pas traité par notre service Logement. .

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Le 1 % patronal

Chaque entreprise de plus de 20 salariés contribue financièrement au 1%. Cette participation vous permet de bénéficier d'un logement adapté à vos revenus. Mais c'est votre employeur qui détermine les critères d'attribution au niveau de l'octroi du1%.

Adressez vous au Service du Personnel de votre entreprise qui vous indiquera si vous pouvez obtenir un logement du 1% employeur.

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Le Droit au Logement Opposable (DALO)

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.
Le DALO n’est pas une demande de logement, mais le constat d’une absence de logement malgré des demandes répétées et justifiées.
En savoir plus sur la procédure

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En savoir plus



Vous avez repéré des logements vides sur la Ville ?

Tous les logements sociaux situés sur le territoire de la commune n'appartiennent pas à la Ville.
Les logements locatifs sociaux sont répartis, dans chacun des parcs, entre différents contingents et selon les pourcentages suivants :
• 30 % à la Préfecture,
• 20 % à la Ville,
• 50 % partagés entre le bailleur propriétaire et le 1% patronal

La Ville, la Préfecture et le 1% patronal gèrent une partie seulement de l’ensemble des logements locatifs sociaux. Ils ne peuvent proposer prioritairement des candidats que sur les logements de leur contingent.

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Les différentes catégories de logements sociaux

Un logement social en fonction de sa catégorie ne peut pas être proposé à tous.

Un PLAI (logement au loyer très modéré) sera proposé à des personnes très défavorisées.
Un PLUS (catégorie intermédiaire au loyer modéré) pourra être proposé à de nombreux profils de demandeurs.
Un PLS (catégorie supérieure dans les logements sociaux) ne pourra être proposé qu'à des ménages aux revenus assez élevés (en respectant les plafonds de ressources maximums obligatoires).
Ex : F3 en PLS avec un loyer de 750 €

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Comment la ville choisit ses candidats ?

Si un logement, contingenté "Ville", se retrouve vacant :

1) Sélection de 3 candidatures dans le fichier communal des demandeurs lors d'une Commission interne selon les critères suivants :

-l'ancienneté de la demande

-l' adéquation entre :
* le niveau du loyer et le niveau des ressources du foyer (calcul d'un taux d'effort de 30 % maximum et prise en compte de l'APL dans le calcul)
* la typologie du logement et la composition familiale

-caractère d' urgence de la demande :
* rupture d'hébergement (divorce, fin d'hébergement ...)
* sur-occupation dans le logement
* logements insalubres (en cas de procédure l'ayant confirmé)

2) Transmission du dossier au bailleur qui procède à l'instruction du dossier.

Celui-ci doit être complet (pièce identité, avis d'imposition, jugement de divorce obligatoires). Le cas échéant, il sera déclaré irrecevable.

3) Examen du dossier par la Commission d'attribution du bailleur dont la décision est souveraine.



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Vous rencontrez des difficultés liées à votre logement actuel (problème de voisinage, régularisation de charges, insalubrités,...)

Dans ce cas, il vous faut interpeller rapidement votre bailleur (et le gardien du site) de préférence par courrier écrit en Recommandé avec Accusé de Réception et n’hésitez pas à le renouveler en cas d’absence de réponse. De plus nous vous invitons à consulter les permanences liées au logement (ADIL) tenues au sein du CCAS de la Ville. Permanences de l’ADIL tenues au CCAS les 1er vendredi et 3ème vendredi de chaque mois de 9H30 à 12H sur RDV (01 64 87 09 87).

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  • Centre Communal d'Action Sociale
    98 Avenue de Fontainebleau 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
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Données cartographiques ©2015 Google
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Contact

Centre Communal d'Action Sociale

185 avenue de Fontainebleau
77310 Saint-Fargeau-Ponthierry
Comment s'y rendre ?

Tél. : 01 60 65 20 20

Horaires

Lundi, mercredi, jeudi : 8h30-12h00 / 14h00-17h30
Mardi : 14h00-17h30
Vendredi : 8h30-12h00 / 14h00-17h00


Voir aussi

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France :

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